Dans une déclaration rendu public ce mardi, le conseil de l’ordre des Avocats de Guinée s’insurge contre les propos d’ Alpha Ibrahima KEIRA du bureau politique du parti au pouvoir qu’il a tenu lors de l’assemblée hebdomadaire de cette formation politique le 1 er juillet dernier. Nous vous livrons le contenu de cette déclaration.
Déclaration
Le Conseil de l’Ordre des Avocats de Guinée s’est réuni le Lundi 03 Juillet 2017 pour analyser les propos de Monsieur Alpha Ibrahima KEIRA, membre du RPG-Arc-en-ciel, rapportés par la presse le week-end dernier.
En effet, ce responsable politique, s’exprimant au sujet de l’arrêt No AC 023 DU 15 Juin 2017 de la Cour Constitutionnelle relatif au contrôle de conformité du Code électoral révisé, a déclaré ce qui suit :
« Compte tenu de l’importance et de la sensibilité du document en question, un très bon observateur trouvera inopportune la décision de la Cour Constitutionnelle de vider quelques élément du dispositif du Code électoral qui lui a été soumis et demander au Président de la république de publier partiellement le dit texte.
Mais c’est a fait à dessein quand on sait que la Cour Constitutionnelle ne travaille pas pratiquement toute l’année et elle ne fait qu’utiliser le budget de l’Etat, sans résultat sur le terrain »
Il poursuit en disant que « le code électoral amendé va porter les germes d’un contentieux électoral. La Cour a intérêt à ce qu’il y ait des contentieux. Pourquoi ? Parce que ça permet aux membres de la Cour d’avoir de l’argent. On ne s’en sortira pas. C’est une escroquerie »
Monsieur Alpha Ibrahima KEIRA affirme en fin que la Cour Constitutionnelle a tendu un piège aux partis politique ainsi qu’aux députés et qu’il ne faut pas faire un complot contre le président de la république.
Ces propos, d’une extrême gravité émanant d’un ancien ministre de la République, constitue une atteinte injustifiée et intolérable a l’une des plus importantes Institution constitutionnelle du pays en raison des attributions qui sont dévolues.
Il n’est point besoin de rappeler que la Cour Constitutionnellement n’est pas une institution politique mais juridictionnelle et ne devrait donc pas être prise pour cible par les acteurs politiques.
Que l’on n’approuve pas les décisions qu’elle rend ne donne pas le droit a un responsable politique aussi haut placé soit-il de s’en prendre a cette institution.
L4article 99 de la Constitution dispose d’ailleurs: « Les arrêts de la Cour Constitutionnelle sont sans recours et s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives, militaires et juridictionnelles, ainsi qu’à toute personne physique ou morale »
En affirmant que la Cour Constitutionnelle ne travaille pratique pas toute l’année et fait qu’utiliser le budget de l’Etat, sans résultat sur le terrain, Monsieur Alpha Ibrahima KEIRA jette le discrédit sur cette institution.
Pire, en déclarant que la Cour Constitutionnelle court après l’argent en créant des contentieux et qu’il s’agit en l’espèce d’une escroquerie, il diffame tout simplement ses membres.
Selon les dispositions de l’article 739 aliéna 1er du Code pénal :
« Le fait de chercher a jeter le discrédit, publiquement par actes, parole, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni d’un emprisonnement de 1 à 6 mois et une amande de 500.000 à 1.000.000 de franc guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement ».
Par ailleurs l’article 364 du même Code punit d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et une amende de 500.000 à 1.000.000 de franc guinéen ou de l’une de ces deux peines seulement, la diffamation envers les cours tribunaux.
Les propos de Monsieur Alpha Ibrahima KEIRA ne peuvent et ne doivent en aucun cas rester impunis au risque de voir se multiplier des attaques en règle contre la Cour Constitutionnelle d’autant plus qu’elle sera appelée à se prononcer sur d’autres recours tout aussi sinon plus sensibles que le contrôle de conformité du Code électoral révisé.
C’est pourquoi, le Conseil de l’Ordre des Avocats de Guinée:
- Dénonce et condamne fermement les déclarations de Monsieur Alpha Ibrahima KEIRA ;
- Invite le RPG-Arc-en-Ciel à s’en démarquer en les condamnant sans équivoque ;
- Invite les hommes politiques de tous bords à savoir un langage plus responsable et plus respectueux des Institutions de la République ;
- Invite le Procureur de la République Près le Tribunal de Première Instance de Mafanco-Conakry 3, lieu de commission des infractions susvisées, à engager des poursuites contre Monsieur Alpha Ibrahima KEIRA
Conakry le 03 juillet 2017
POUR LE CONSEIL DE L’ORDRE DES AVOCATS DE GUINEE
