Les parents des détenus du 07 janvier 2015 lors du meeting de l’opposition guinéenne, portent plainte contre un juge d’instruction du tribunal de première instance de dixinn. Ils l’on fait savoir ce mardi lors d’un point de presse par l’avocat des détenus Maitre Thierno Souleymane Diallo.
Nous vous livrons ainsi l’intégralité de cette plainte.
PLAINTE
POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DANS L’AFFAIRE MINISTERE PUBLIC CONTRE MM. AMADOU BAH, SOULEYMANE DIALLO, OUSMANE SYLLA, MAMADOU ALIOU DIALLO, THIERNO MAMADOU CIRE DIOP, MAMADOU ALIOU BARRY ET BOUBACAR DIALLO
A Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême, Président du Conseil de Discipline du Conseil Supérieur de la Magistrature
– Conakry –
Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême,
Nous, les parents des citoyens guinéens détenus depuis le sept (7) janvier 2015 en violation de leurs droits élémentaires dont les noms suivent : MM. Amadou BAH, Souleymane DIALLO, Ousmane SYLLA, Mamadou Aliou DIALLO, Thierno Mamadou Ciré DIOP, Mamadou Aliou BARRY et Boubacar DIALLO;
Ont d’abord l’honneur de vous exposer :
Le Préambule de la Constitution proclame son adhésion aux idéaux et principes, droits et devoirs établis dans la Charte de l’Organisation des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les Conventions et Pactes internationaux relatifs aux droits de l’Homme.
Cette volonté délibérée du législateur guinéen de veiller aux respects des droits à la défense est motivée par le souci d’éviter des détentions arbitraires. L’exigence de respecter les voies légales suppose que la procédure doit être équitable et adéquate et que la mesure privative de liberté doit émaner d’une autorité qualifiée, être exécutée par une telle autorité et ne pas revêtir un caractère arbitraire. Elles sont la garantie des libertés individuelles et collectives.
Nous espérions que ces droits sont aussi applicables dans le cas de nos enfants. Malheureusement, depuis leur arrestation le 7 janvier 2015, leurs droits ont été systématiquement violés. Ils ont été arrêtés alors qu’ils n’ont commis aucun acte répréhensible, sous le régime de flagrant délit, et détenus plusieurs jours avant qu’une information judiciaire ne soit ouverte contre eux.
Ils ont été inculpé et mis en détention sans aucune notification écrite ni information sur les charges qui pèsent contre eux en violation des articles 116 et 130 du Code de Procédure Pénal (CPP). Leur Avocat a déposé une demande de mise en liberté depuis le 27 janvier 2015 mais jusqu'à cette date, il n’y a aucune réponse alors que l’article 146 CPP requiert un délai de cinq jours pour répondre.
Dès lors, nous les parents de MM. Amadou BAH, Souleymane DIALLO, Ousmane SYLLA, Mamadou Aliou DIALLO, Thierno Mamadou Ciré DIOP, Mamadou Aliou BARRY et Boubacar DIALLO décidons de saisir la Commission de Discipline du Conseil Supérieur de la Magistrature afin de constater la violation des articles 1, 8 et 9 de la Constitution ainsi que les articles 84, 116, 120, 140, 142, 147, 181 et 189 du Code pénal et par conséquent prendre les mesures appropriée contre le Juge, auteur de ces violations.