La mission d’observation électorale de l’Union européenne publie ce lundi 20 janvier 2014 son rapport final sur le déroulement des élections législatives du 28 septembre 2013. Ce document est accompagné de 34 recommandations portant sur les différentes étapes du processus qui seront soumises à la considération des autorités guinéennes pour les prochaines échéances électorales.
Dans ce rapport, la mission d’observation électorale de l’Union européenne propose entre autre de :
– Réviser les dispositions du Code électoral relatives aux délais légaux et fixer une date butoir aux Commissions administratives de centralisation des votes (CACV), les contraignant ainsi à transmettre, dans le délai imparti, un exemplaire des procès-verbaux à la CENI.

– Établir un mécanisme précis fixant les voies de recours contre des décisions de l’administration électorale auprès d’une instance supérieure ou d’institutions judiciaires habilitées.

– La cartographie électorale devrait permettre une répartition des sièges basée sur le poids relatif du corps électoral ou sur un recensement total de la population afin de préserver l’équité des suffrages.

– La MOE UE recommande aux partis politiques d’allouer les ressources nécessaires à la formation de leurs délégués présents au sein des bureaux de vote et des CACV.

– Adopter une loi portant sur le financement public des partis politiques, hors campagne électorale, permettant de déterminer les montants alloués sur la base du nombre de sièges obtenus à l’Assemblée.

– La structure de la CENI devrait s’orienter, à terme, vers une organisation purement administrative et technique, conformément aux dispositions transitoires de la Constitution.

– Le site internet de la CENI devrait être repensé et renforcé pour permettre une mise en ligne en temps réel de toutes les décisions et communiqués de la CENI, mais aussi de tous les résultats consolidés et par bureau de vote.

– L’éducation et la sensibilisation au vote devraient faire objet d’un renforcement de compétences au sein de l’administration électorale déconcentrée.

– La cartographie des bureaux de vote et la liste électorale devraient être des préalables indispensables à l’organisation des opérations électorales.

– La formation des personnels des bureaux de vote et des CACV devrait bénéficier de l’ensemble des spécimens, documents, matériels et supports utilisés le jour du scrutin.

– La CENI doit s’engager dans une rationalisation des opérations de centralisation des résultats.

– Publier au Journal officiel, dans les plus brefs délais, la loi organique n°L/2010/02/CNT du 22 juin 2010 relative à la liberté de la presse afin de garantir son application.

– Renforcer les capacités des journalistes par le biais de formations qualifiantes visant à professionnaliser leur métier et à développer leurs compétences, en particulier, dans le domaine électoral.

– La société civile devrait reprendre pleinement son indépendance vis-à-vis des institutions et de l’Etat.

– Le système d’un quota de 30% de places réservées à des candidates sur les listes nationales, pourrait s’étendre aux candidatures uninominales, permettant ainsi d’accroître leur présence à l’Assemblée nationale.

– L’installation de la Cour constitutionnelle devrait être assortie des moyens financiers, humains et techniques adéquats, faisant encore défaut à la justice guinéenne.

Pour rappel, plus de 80 observateurs, ressortissants de 26 Etats membres de l’UE et des diplomates en poste à Conakry, ont été déployés depuis le 22 août 2013 jusqu’à la fin du processus, à travers le pays pour évaluer le processus électoral au regard des lois guinéennes et des normes et obligations internationales mais aussi régionales relatives à l’organisation d’élections crédibles et transparentes.

Thierno Moussa Bah
+224664373398

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