Le CNRD a publi\u00e9 hier 27 septembre 2021 \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision nationale la charte de la transition. Cette charte doit \u00eatre la boussole pour assoir une base \u00e0 la d\u00e9mocratie en Guin\u00e9e. Nous vous proposons ici l’int\u00e9gralit\u00e9 de cette charte.\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

REPUBLIQUE DE GUINEE<\/strong><\/p>\n

Travail \u2014 Justice – Solidarit\u00e9<\/strong><\/p>\n

CHARTE DE LA TRANSITION<\/strong><\/p>\n

Table des mati\u00e8res<\/p>\n

PREAMBULE………….. …<\/p>\n

TITRE 1<\/strong> : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ……….<\/p>\n

CHAPITRE 1 : DES VALEURS ET PRINCIPES ……….. ………………. 5 CHAPITRE 11 : DES MISSIONS……………………… ……………………. 5<\/p>\n

CHAPITRE 111 : DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE ………………………………<\/p>\n

CHAPITRE Iv : DES LIBERTES, DEVOIRS ET DROITS FONDAMENTAUX…<\/p>\n

TITRE 11 : DES ORGANES DE LA TRANSITION ……………. ………..8<\/p>\n

CHAPITRE 1 : DU COMITE NATIONAL DU RASSEMBLEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT<\/p>\n

CHAPITRE 11 : DU PRESIDENT DE LA TRANSITION ………………………………… . ……………8 CHAPITRE 111 ; DU GOUVERNEMENT DE LA TRANSITION………………..<\/p>\n

CHAPITRE Iv : DU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION ………………. ……………….. 10 TITRE 111 : DES TRAIT\u00c9S ET ACCORDS INTERNATIONAUX… ….. … ….. ….. ….. 12 TITRE IV : DE LA REVISION DE LA CHARTE DE LA TRANSITION . . ………… 12<\/p>\n

TITRE V : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ……………………………………………… 12<\/p>\n

PREAMBULE<\/strong><\/p>\n

Nous, membres des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e, regroup\u00e9s au sein du Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement en concertation avec les forces vives de la Nation Guin\u00e9enne :<\/p>\n

Inspir\u00e9s par la volont\u00e9 et l’engagement partag\u00e9 de changement pour le bien-\u00eatre et le vivre ensemble du peuple souverain de Guin\u00e9e, ayant conduit \u00e0 la prise effective du pouvoir par l’arm\u00e9e guin\u00e9enne, sous la direction du Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement, le 5 septembre 2021 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant l’adh\u00e9sion populaire qui en a r\u00e9sult\u00e9 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant les conclusions des concertations nationales inclusives, tenues \u00e0 Conakry du 14 au 23 septembre 2021 au Palais du Peuple, avec les repr\u00e9sentants des partis politiques, des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des confessions religieuses, des coordinations r\u00e9gionales, des organisations de femmes et de jeunes, des guin\u00e9ens de l’\u00e9tranger, des centrales et f\u00e9d\u00e9rations syndicales, du secteur informel, des organisations patronales, des organisations et ordres socioprofessionnels, des missions diplomatiques et organisations internationales, des chambres consulaires, des organismes de presse, des soci\u00e9t\u00e9s mini\u00e8res de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e ;<\/p>\n

Prenant acte des propositions et recommandations des diff\u00e9rentes composantes des forces vives de la Nation ;<\/p>\n

Soucieux de maintenir la coh\u00e9sion nationale, de consolider les bases de notre d\u00e9mocratie et de promouvoir le d\u00e9veloppement et la prosp\u00e9rit\u00e9 des guin\u00e9ennes et guin\u00e9ens ;<\/p>\n

Reconnaissant que les crises politiques cycliques qui ont afflig\u00e9 la R\u00e9publique de Guin\u00e9e avant et apr\u00e8s le changement unilat\u00e9ral de la constitution pour un troisi\u00e8me mandat, ont fissur\u00e9 l’unit\u00e9 nationale, d\u00e9cr\u00e9dibilis\u00e9 les institutions et ralenti le d\u00e9veloppement du pays ;<\/p>\n

Conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 de b\u00e2tir ensemble d’une mani\u00e8re durable les fondamentaux d’une R\u00e9publique d\u00e9mocratique stable, unie dans sa diversit\u00e9 et respectueuse des Droits de l’Homme et des libert\u00e9s publiques ;<\/p>\n

0 Engag\u00e9s \u00e0 construire un v\u00e9ritable Etat de droit conforme aux profondes aspirations du peuple et tirant les le\u00e7ons de notre exp\u00e9rience politique, notamment des crises r\u00e9currentes et souvent violentes qu’a connues notre pays suite aux diff\u00e9rents scrutins ces derni\u00e8res ann\u00e9es ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant les cas de violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es des Droits de l’Homme et des libert\u00e9s individuelles et collectives, qui ont endeuill\u00e9 des familles et caus\u00e9 des handicaps \u00e0 des milliers de femmes et de jeunes guin\u00e9ens en particulier ;<\/p>\n

R\u00e9affirmant notre attachement aux valeurs et principes d\u00e9mocratiques tels qu’inscrits dans la Charte des Nations-Unies, la D\u00e9claration Universelle des Droits de l’Homme du 10 d\u00e9cembre 1948, la Charte Africaine de la d\u00e9mocratie, des \u00e9lections et de la gouvernance du 30 janvier 2007 de l’Union Africaine, ainsi que le Protocole A\/SPI\/12\/()I du 21 d\u00e9cembre 200() de la CEDEAO sur la d\u00e9mocratie, la bonne gouvernance et les \u00e9lections ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant la volont\u00e9 r\u00e9solue du Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement de refonder I’Etat, pour plus de s\u00e9curit\u00e9 juridique fond\u00e9e sur l’\u00e9quit\u00e9 et la justice, dans un esprit d’inclusivit\u00e9 ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant la d\u00e9termination du Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement de combattre toute forme de marginalisation et de repli identitaire, de pr\u00e9venir et r\u00e9primer la corruption, les crimes \u00e9conomiques et financiers, l’impunit\u00e9, la politisation de l’Administration publique et l’instrumentalisation de la Justice ;<\/p>\n

Consid\u00e9rant le comportement patriotique des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 assurant la qui\u00e9tude sociale et la continuit\u00e9 de l’Etat ; o Consid\u00e9rant que l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la nation r\u00e9side dans le maintien de la paix, la s\u00e9curit\u00e9 collective, le bon voisinage dans la sous-r\u00e9gion, qui sont des pr\u00e9alables \u00e0 l’\u00e9mergence, \u00e0 la stabilit\u00e9, \u00e0 l’int\u00e9gration et \u00e0 la coop\u00e9ration comme moyens de rassemblement et de consolidation de la d\u00e9mocratie ;<\/p>\n

0 Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d’une Transition d\u00e9mocratique inclusive et impartiale ;<\/p>\n

Approuvons et adoptons la pr\u00e9sente Charte de la Transition dont le pr\u00e9ambule est partie int\u00e9grante.<\/p>\n

TITRE 1 :<\/strong> DISPOSITIONS PRELIMINAIRES<\/strong><\/p>\n

CHAPITRE I<\/strong>\u00a0: DES VALEURS ET PRINCIPES<\/strong><\/p>\n

Article 1 er : La pr\u00e9sente Charte consacre les valeurs et principes ci-dessous qui doivent guider la transition, ses organes et l’ensemble des personnalit\u00e9s appel\u00e9es \u00e0 la conduire :<\/p>\n

Le pardon et la r\u00e9conciliation ;<\/p>\n

Le patriotisme et la loyaut\u00e9 ;<\/p>\n

L’inclusion et la fraternit\u00e9 ;<\/p>\n

La justice et la responsabilit\u00e9 ;<\/p>\n

L’impartialit\u00e9 et la neutralit\u00e9 ;<\/p>\n

La tol\u00e9rance et le dialogue ;<\/p>\n

La probit\u00e9 et la dignit\u00e9 ; La discipline et le civisme ; Le m\u00e9rite et l’\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n

CHAPITRE II<\/strong> : DES MISSIONS<\/strong><\/p>\n

Article 2 : Les missions de la Transition consacr\u00e9es par la pr\u00e9sente Charte sont entre autres :<\/p>\n

La sauvegarde de l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire national et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de leurs biens ;<\/p>\n

La refondation de l’Etat pour b\u00e2tir des institutions fortes, cr\u00e9dibles et l\u00e9gitimes garantissant un Etat de droit, un processus d\u00e9mocratique inclusif, apais\u00e9 et durable, gage d’un d\u00e9veloppement social, \u00e9conomique et culturel effectif ;<\/p>\n

L’engagement de r\u00e9formes majeures sur les plans \u00e9conomique, politique, \u00e9lectoral et administratif ;<\/p>\n

Le renforcement de la coh\u00e9sion nationale et la poursuite du processus de r\u00e9conciliation nationale ;<\/p>\n

Le renforcement de l’ind\u00e9pendance de la justice et la lutte contre l’impunit\u00e9 ;<\/p>\n

La promotion et la protection des Droits de l’Homme et des libert\u00e9s publiques ;<\/p>\n

L’instauration d’une culture de bonne gouvernance et de citoyennet\u00e9 responsable ;<\/p>\n

L’\u00e9laboration d’une nouvelle Constitution et son adoption par r\u00e9f\u00e9rendum ;<\/p>\n

L’organisation des \u00e9lections locales et nationales libres, d\u00e9mocratiques et transparentes.<\/p>\n

CHAPITRE III : DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE<\/strong><\/p>\n

Article 3 : La Guin\u00e9e est une R\u00e9publique unitaire et indivisible, souveraine, la\u00efque, sociale et d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Article 4 : L’embl\u00e8me national est le drapeau tricolore, Rouge, Jaune et Vert de bandes verticales et de dimensions \u00e9gales.<\/p>\n

L’hymne national est \u00ab Libert\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

La devise de la R\u00e9publique est \u00ab Travail-Justice-SoIidarit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Le sceau et les armoiries de la R\u00e9publique sont ceux d\u00e9termin\u00e9s par la loi.<\/p>\n

Article 5 : La langue officielle est le fran\u00e7ais.<\/p>\n

Article 6 : Les partis politiques concourent \u00e0 l’expression du suffrage.<\/p>\n

\n
• Ils se constituent librement et exercent leurs activit\u00e9s dans le respect des lois de la R\u00e9publique ; e Ils doivent incarner la diversit\u00e9 nationale ;<\/li>\n
• Ils ont le devoir d’\u00e9duquer leurs militants et de promouvoir l’unit\u00e9 nationale et la paix sociale.<\/li>\n<\/ul>\n

  Article 7 : Tout acte portant atteinte \u00e0 la forme r\u00e9publicaine de l’Etat, \u00e0 la la\u00efcit\u00e9 de I’Etat, \u00e0 la souverainet\u00e9, \u00e0 l’ind\u00e9pendance et \u00e0 l’unit\u00e9 nationale est un crime de haute trahison et puni comme tel par la loi.<\/p>\n

  CHAPITRE IV : DES LIBERTES, DEVOIRS ET DROITS FONDAMENTAUX<\/strong><\/p>\n

  Article 8 \u2022 Les libert\u00e9s et droits fondamentaux sont reconnus et leur exercice est garanti aux citoyens dans les conditions et les formes pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

  Aucune situation d’exception ou d’urgence ne doit justifier les violations des droits humains.<\/p>\n

  Article 9 : Tous les citoyens guin\u00e9ens sont \u00e9gaux en droits et en devoirs. Ils sont \u00e9gaux devant la loi sans aucune distinction. Ils sont \u00e9lecteurs et \u00e9ligibles dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n

  Article 10 : La personne humaine est sacr\u00e9e. Toute personne a droit au respect de son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale, de son identit\u00e9 et \u00e0 la protection de son intimit\u00e9 et de sa vie priv\u00e9e.<\/p>\n

  Tout citoyen a droit au libre d\u00e9veloppement de sa personne, dans le respect du droit d’autrui, des bonnes m\u0153urs et de l’ordre public.<\/p>\n

  Article II : Nul ne peut faire l’objet de tortures, de peines ou de traitements cruels, d\u00e9gradants ou inhumains.<\/p>\n

  Article 12 : Nul ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9, inculp\u00e9, ni d\u00e9tenu que dans les cas pr\u00e9vus par la loi promulgu\u00e9e ant\u00e9rieurement \u00e0 la commission de l’infraction qu’elle r\u00e9prime.<\/p>\n

  Les arrestations et d\u00e9tentions arbitraires sont interdites par la loi.<\/p>\n

  Le droit \u00e0 l’assistance d’un avocat est reconnu d\u00e8s l’instant de l’interpellation ou de la d\u00e9tention.<\/p>\n

  Article 13 : Tout pr\u00e9venu est pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu’\u00e0 l’\u00e9tablissement de sa culpabilit\u00e9 \u00e0 la suite d’un proc\u00e8s r\u00e9gulier offrant des garanties \u00e0 sa d\u00e9fense.<\/p>\n

  Article 14 : La peine est personnelle. Aucun individu ne peut \u00eatre rendu responsable et poursuivi de quelque fa\u00e7on ou pour quelque motif que ce soit pour un fait non commis par lui-m\u00eame.<\/p>\n

  15 La loi punit quiconque par un acte de discrimination raciale, ethnique, religieuse, par un acte de propagande r\u00e9gionaliste ou communautariste, ou par tout autre acte qui porte atteinte \u00e0 l’unit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l’Etat, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire de la R\u00e9publique, ou au bon fonctionnement d\u00e9mocratique des Institutions.<\/p>\n

  Article 16 \u2022 Tout citoyen a le droit de fixer librement son domicile ou sa r\u00e9sidence en un lieu quelconque du territoire national et d’y exercer toute activit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la loi.<\/p>\n

  Article 17 \u2022 Le domicile est inviolable et le secret de la correspondance est garanti \u00e0 tous les citoyens. Il ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 ces droits que dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

  Article 18 : Tout citoyen a le droit de circuler librement \u00e0 l’int\u00e9rieur du territoire national, d’en sortir, d’y revenir et de s’y \u00e9tablir temporairement ou durablement. II ne peut \u00eatre port\u00e9 atteinte \u00e0 ces droits que dans les conditions d\u00e9finies par la loi.<\/p>\n

  Article 19 : Tout individu a le droit de s’informer librement et d’\u00eatre inform\u00e9.<\/p>\n

  Article 20 \u2022 Tout individu a droit \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la protection et \u00e0 la jouissance de ses \u0153uvres intellectuelles et artistiques.<\/p>\n

  Article 21 : Tout citoyen a droit au travail et \u00e0 une juste r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

  Nul ne peut \u00eatre l\u00e9s\u00e9 dans son emploi en raison de son origine, de sa religion, de son sexe ou de ses opinions.<\/p>\n

  Article 22 \u2022 Tout citoyen a droit d’acc\u00e8s aux emplois publics dans les conditions fix\u00e9es par la loi.<\/p>\n

  Article 23 \u2022 Les libert\u00e9s d’opinion, d’expression, de conscience et de culte sont garanties. Les conditions de leur exercice sont d\u00e9finies par la loi.<\/p>\n

  Article 24 : La libert\u00e9 d’entreprise est garantie.<\/p>\n

  Article 25 : Le mariage et la famille constituent le fondement naturel de la vie en soci\u00e9t\u00e9. Ils sont prot\u00e9g\u00e9s et promus par l’Etat.<\/p>\n

  Article 26 : Le citoyen guin\u00e9en s\u00e9journant ou r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger b\u00e9n\u00e9ficie de la protection de I’Etat dans les limites fix\u00e9es par les lois du pays d’accueil ainsi que des accords internationaux dont la Guin\u00e9e est partie.<\/p>\n

  Article 27 : La R\u00e9publique de Guin\u00e9e accorde le droit d’asile, sur son territoire, aux ressortissants \u00e9trangers dans les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n

  Article 28 : Le droit de propri\u00e9t\u00e9 est garanti. Nul ne peut \u00eatre expropri\u00e9 que pour cause d’utilit\u00e9 publique d\u00e9clar\u00e9e, dans les conditions et formes prescrites par la loi, suivant une compensation pr\u00e9alable et juste.<\/p>\n

  Article 29 : La d\u00e9fense de la patrie est un devoir sacr\u00e9 pour tout citoyen guin\u00e9en.<\/p>\n

  Article 30 : La participation aux charges publiques en fonction de la fortune et des revenus est un devoir pour chaque citoyen.<\/p>\n

  Article 31 : Le respect et la d\u00e9fense du patrimoine national et des biens publics sont un devoir pour tout citoyen.<\/p>\n

  Article 32 : Le respect des lois et r\u00e8glements est un devoir imp\u00e9ratif pour chaque citoyen.<\/p>\n

  Article 33 : Toutes les activit\u00e9s politiques, y compris celles qui concernent l’expression du suffrage, s’exercent dans les conditions fix\u00e9es par la loi.<\/p>\n

  34 Les libert\u00e9s d’association, de r\u00e9union, de presse et de publication sont garanties. La loi d\u00e9termine les conditions de leur exercice.<\/p>\n

  Article 35 : Le droit syndical est garanti \u00e0 tous les travailleurs, \u00e0 l’exception des militaires et paramilitaires.<\/p>\n

  Les travailleurs s’organisent librement en syndicats et exercent leurs activit\u00e9s dans le respect des lois en vigueur.<\/p>\n

  Le droit de gr\u00e8ve est garanti, il s’exerce conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n

  TITRE II : DES ORGANES DE LA TRANSITION<\/strong><\/p>\n

  Article 36 : Les organes de la Transition sont :<\/p>\n

  \n
  • Le Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement (CNRD) ;<\/li>\n
  • Le Pr\u00e9sident de la Transition ;<\/li>\n
  • Le Gouvernement de la Transition ;<\/li>\n
  • Le Conseil National de la Transition.<\/li>\n<\/ul>\n

    CHAPITRE 1er : DU COMITE NATIONAL DU RASSEMBLEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT<\/strong><\/p>\n

    Article 37 : Le Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement est l’organe central de d\u00e9finition et d’orientation strat\u00e9gique de la politique \u00e9conomique, sociale, culturelle et de d\u00e9veloppement du pays.<\/p>\n

    Il est garant de la s\u00e9curit\u00e9 et de la coh\u00e9sion nationales, de la stabilit\u00e9 et de la paix.<\/p>\n

    II est compos\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments des forces de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e (arm\u00e9e, gendarmerie, police, protection civile, douane et conservateurs de la nature).<\/p>\n

    CHAPITRE II : DU PRESIDENT DE LA TRANSITION<\/strong><\/p>\n

    Article 38 : Le Pr\u00e9sident de la Transition est le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement et \u00e0 ce titre, il :<\/p>\n

    \n
    • Est le Chef de l’\u00c9tat et Chef Supr\u00eame des Arm\u00e9es ;<\/li>\n
    • Est le Chef de l\u2019Administration ; o Veille au respect de la pr\u00e9sente Charte de la Transition ;<\/li>\n
    • D\u00e9termine la politique de la Nation et assure par son arbitrage le bon fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la continuit\u00e9 de l’\u00c9tat ;<\/li>\n
    • Dispose du pouvoir r\u00e8glementaire et peut prendre des ordonnances.<\/li>\n<\/ul>\n

      Article 39 : Le Pr\u00e9sident de la Transition est le garant de l’unit\u00e9 et de l’ind\u00e9pendance nationale, de la justice sociale, des droits et libert\u00e9s, de l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale, du respect des trait\u00e9s et accords internationaux dont la R\u00e9publique de Guin\u00e9e est partie.<\/p>\n

      Article 40 : Le Pr\u00e9sident de la Transition, pr\u00e9side le Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement, le Conseil des ministres et le Conseil Sup\u00e9rieur de la D\u00e9fense Nationale.<\/p>\n

      Article 41 : Le Pr\u00e9sident de la Transition promulgue les lois adopt\u00e9es par le Conseil National de la Transition dans les quinze (15) jours calendaires \u00e0 compter du huiti\u00e8me jour franc de leur transmission.<\/p>\n

      42 Le Pr\u00e9sident de la Transition accr\u00e9dite les ambassadeurs et les envoy\u00e9s extraordinaires aupr\u00e8s des Puissances Etrang\u00e8res.<\/p>\n

      Les ambassadeurs et les envoy\u00e9s extraordinaires sont accr\u00e9dit\u00e9s aupr\u00e8s de lui.<\/p>\n

      Article 43 \u2022 Le Pr\u00e9sident de la Transition exerce le droit de gr\u00e2ce et conf\u00e8re les d\u00e9corations de la R\u00e9publique.<\/p>\n

      Article 44 : Le Pr\u00e9sident de la Transition nomme par d\u00e9cret aux fonctions civiles et militaires de l’\u00c9tat.<\/p>\n

      Article 45 : Le Pr\u00e9sident de la Transition peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses pr\u00e9rogatives au Premier ministre ou \u00e0 un ministre.<\/p>\n

      Article 46 : Le Pr\u00e9sident et les membres du Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement ne peuvent faire acte de candidature ni aux \u00e9lections nationales ni aux \u00e9lections locales qui seront organis\u00e9es pour marquer la fin de la Transition.<\/p>\n

      La pr\u00e9sente disposition n’est susceptible d’aucune r\u00e9vision.<\/p>\n

      Article 47 : Avant son installation, le Pr\u00e9sident de la Transition pr\u00eate le serment ci-dessous, devant la Cour Supr\u00eame :<\/p>\n

      \u00ab Moi………….., Pr\u00e9sident de la Transition, je jure devant le peuple de Guin\u00e9e de pr\u00e9server en toute loyaut\u00e9 la souverainet\u00e9 nationale, de respecter et de faire respecter les dispositions de la Charte de la Transition, la dignit\u00e9 humaine, les lois et r\u00e8glements de la R\u00e9publique, de remplir mes fonctions dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de la Nation, de consolider les acquis d\u00e9mocratiques, de garantir l’ind\u00e9pendance de la patrie et l’int\u00e9grit\u00e9 du territoire national.<\/p>\n

      Je m’engage solennellement, et sur mon honneur, \u00e0 collaborer avec les organes de la transition pour la r\u00e9alisation et la pr\u00e9servation de la coh\u00e9sion nationale. En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi ; je le jure \u00bb.<\/p>\n

      CHAPITRE III : DU GOUVERNEMENT DE LA TRANSITION<\/strong><\/p>\n

      Article 48 : Le Gouvernement de la Transition est compos\u00e9 du Premier Ministre et des Ministres. SECTION UNIQUE : DU PREMIER MINISTRE DE LA TRANSITION<\/p>\n

      Article 49 : Le Premier Ministre est une personnalit\u00e9 civile reconnue pour ses convictions, ses comp\u00e9tences av\u00e9r\u00e9es et sa probit\u00e9 morale.<\/p>\n

      Article 50 : Le Premier Ministre est le Chef du Gouvernement. Il est nomm\u00e9 par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la Transition et peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 par lui.<\/p>\n

      II est responsable devant le Pr\u00e9sident de la Transition.<\/p>\n

      Article 51 Le Premier Ministre dirige, coordonne et anime l’action gouvernementale.<\/p>\n

      II dispose de l’Administration. Il veille au bon fonctionnement des services publics, \u00e0 la bonne gestion de l’\u00e9conomie nationale, des finances publiques et domaines de l’Etat, des entreprises et des organismes publics.<\/p>\n

      II assure l’ex\u00e9cution des lois et r\u00e8glements.<\/p>\n

      Il veille \u00e0 l’application des d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n

      Article 52 : Le Premier Ministre doit, dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas trente (30) jours \u00e0 compter de la date de nomination des membres du gouvernement, soumettre pour approbation au Pr\u00e9sident de la Transition le plan d’actions de la feuille de route du Gouvernement de transition.<\/p>\n

      53 Les membres du Gouvernement sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la Transition sur proposition du Premier Ministre et peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par le Pr\u00e9sident.<\/p>\n

      Article 54 : Le Gouvernement de la Transition conduit et ex\u00e9cute la politique de la Nation d\u00e9finie par le Pr\u00e9sident de la Transition.<\/p>\n

      Article 55 : Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement ne peuvent faire acte de candidature aux \u00e9lections locales et nationales qui seront organis\u00e9es pour marquer la fin de la Transition.<\/p>\n

      La pr\u00e9sente disposition n’est susceptible d’aucune r\u00e9vision.<\/p>\n

      CHAPITRE IV : DU CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION<\/strong><\/p>\n

      Article 56 : Le Conseil National de la Transition est l’organe l\u00e9gislatif de la Transition. II exerce les pr\u00e9rogatives d\u00e9finies par la pr\u00e9sente Charte.<\/p>\n

      Article 57 : Le Conseil National de la Transition a pour missions :<\/p>\n

      d’\u00e9laborer et soumettre pour adoption, par referendum le projet de Constitution ; d’\u00e9laborer, examiner et adopter les textes l\u00e9gislatifs ; de suivre la mise en \u0153uvre de la feuille de route de la Transition ;<\/p>\n

      de contribuer \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la promotion des Droits de l’Homme et des libert\u00e9s publiques ; de contribuer \u00e0 la r\u00e9conciliation nationale.<\/p>\n

      Article 58 : Les membres du Conseil National de la Transition portent le titre de \u00ab Conseiller National \u00bb.<\/p>\n

      Le mandat des Conseillers Nationaux court \u00e0 partir de leur nomination par le Pr\u00e9sident de la Transition et prend fin d\u00e8s la mise en place de l’ Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n

      Tout mandat imp\u00e9ratif est nul.<\/p>\n

      Article 59 : Le Conseil National de la Transition adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e8s sa premi\u00e8re session \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers (2\/3) de ses membres.<\/p>\n

      Le R\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine notamment : la composition, les r\u00e8gles de fonctionnement du Bureau du Conseil National de la Transition, le mode de d\u00e9signation, la composition et la comp\u00e9tence des commissions, l’organisation des services administratifs et les r\u00e8gles de d\u00e9roulement des d\u00e9bats.<\/p>\n

      Article 60 : Le Conseil National de la Transition est compos\u00e9 de quatre-vingt-un (81) membres choisis pour leur comp\u00e9tence et leur probit\u00e9, r\u00e9partis comme suit :<\/p>\n

      Les repr\u00e9sentants des partis politiques (15) ;<\/p>\n

      Les faiti\u00e8res des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile (07) ;<\/p>\n

      Les centrales syndicales (05) ;<\/p>\n

      Les organisations patronales (03) ;<\/p>\n

      Les Forces de D\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 (09) ;<\/p>\n

      Les organisations de d\u00e9fense des Droits de l’Homme (02) ;<\/p>\n

      Les organisations des Guin\u00e9ens de l’\u00e9tranger (05) ;<\/p>\n

      Les organisations de femmes (03)<\/p>\n

      Les organisations de jeunesse (05)<\/p>\n

      Les organisations culturelles (02)<\/p>\n

      Les confessions religieuses (02) ;<\/p>\n

      Le secteur informel et les m\u00e9tiers (02) ;<\/p>\n

      Les organisations paysannes (02) ;<\/p>\n

      Les sages des r\u00e9gions (02) ;<\/p>\n

      Les personnes vivant avec un handicap (()2) ;<\/p>\n

      Les organisations socioprofessionnelles (03) ;<\/p>\n

      Les chambres consulaires (()2) ; Les organisations de presse (02) ; Et des personnes ressources (08).<\/p>\n

      Sous r\u00e9serve de rejet, les d\u00e9signations des membres de chaque entit\u00e9 doivent prendre en compte toutes les diversit\u00e9s et comporter au moins 30% de femmes.<\/p>\n

      Les membres du gouvernement et ceux des institutions dissoutes \u00e0 la date du ()5 septembre 2021 ne peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s au Conseil National de la Transition.<\/p>\n

      Article 61 : Les membres du Conseil National de la Transition sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la Transition sur proposition de leurs structures respectives.<\/p>\n

      Article 62 : Apr\u00e8s la d\u00e9signation de ses membres, le Conseil National de la Transition se r\u00e9unit en session permanente pendant toute la dur\u00e9e de la Transition.<\/p>\n

      Les membres du Conseil National de la Transition b\u00e9n\u00e9ficient de cong\u00e9s parlementaires selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n

      En cas de besoin imp\u00e9rieux li\u00e9 \u00e0 la Transition, les cong\u00e9s parlementaires peuvent \u00eatre \u00e9court\u00e9s.<\/p>\n

      Article 63 : Le Conseil National de la Transition est dirig\u00e9 par un Pr\u00e9sident, assist\u00e9 de deux Vice pr\u00e9sidents.<\/p>\n

      Article 64 \u2022 Le Pr\u00e9sident et les Vice-pr\u00e9sidents du Conseil National de la Transition sont des personnalit\u00e9s de nationalit\u00e9 guin\u00e9enne, de comp\u00e9tences reconnues et de grande probit\u00e9, issues des forces vives de la Nation.<\/p>\n

      Ils sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la Transition.<\/p>\n

      Article 65 : Les fonctions de Pr\u00e9sident, de Vice-pr\u00e9sidents et de membres du Bureau du Conseil National de la Transition sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat ou responsabilit\u00e9 publique ou priv\u00e9e pendant la Transition.<\/p>\n

      Les membres du Conseil National de la Transition ne peuvent faire acte de candidature ni aux \u00e9lections locales, ni aux \u00e9lections nationales qui seront organis\u00e9es pour marquer la fin de la Transition.<\/p>\n

      La pr\u00e9sente disposition n’est susceptible d’aucune r\u00e9vision.<\/p>\n

      Article 66 : Les Conseillers Nationaux jouissent de l’immunit\u00e9 parlementaire.<\/p>\n

      Aucun Conseiller National ne peut \u00eatre poursuivi, recherch\u00e9, d\u00e9tenu, arr\u00eat\u00e9 ou jug\u00e9 pour les opinions ou votes \u00e9mis par lui dans l’exercice de ses fonctions.<\/p>\n

      Il ne peut l’\u00eatre en mati\u00e8re criminelle et correctionnelle qu’apr\u00e8s la lev\u00e9e de l’immunit\u00e9 par le Conseil National de la Transition, sauf en cas de flagrant d\u00e9lit.<\/p>\n

      Article 67 : Les Conseillers Nationaux per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficient des avantages et privil\u00e8ges fix\u00e9s par d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la Transition, sur proposition du bureau du Conseil National de la Transition.<\/p>\n

      Article 68 : Les s\u00e9ances du Conseil National de la Transition sont publiques, sauf si le huis-clos est prononc\u00e9.<\/p>\n

      Le compte rendu int\u00e9gral des d\u00e9bats est publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique.<\/p>\n

      Article 69 : L’ordre du jour du Conseil National de la Transition comporte par priorit\u00e9, et dans l’ordre que le Gouvernement a fix\u00e9, la discussion des projets de lois d\u00e9pos\u00e9s et des propositions de lois accept\u00e9es par lui.<\/p>\n

      TITRE III : DES TRAIT\u00c9S ET ACCORDS INTERNATIONAUX<\/strong><\/p>\n

      Article 70 : Le Pr\u00e9sident de la Transition n\u00e9gocie et ratifie les trait\u00e9s et accords internationaux, dont il est le garant.<\/p>\n

      Article 71 : Les trait\u00e9s, accords internationaux et conventions relatifs aux organisations internationales et aux r\u00e8glements des conflits internationaux, qui engagent les finances publiques, ou qui modifient les dispositions de nature l\u00e9gislative ou encore qui sont relatifs \u00e0 l’\u00e9tat des personnes, ne peuvent \u00eatre ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement approuv\u00e9s et ratifi\u00e9s.<\/p>\n

      Article 72 : Nulle cession, nulle adjonction ou nul \u00e9change de territoire ne peut avoir lieu sans le consentement par voie r\u00e9f\u00e9rendaire des Guin\u00e9ens.<\/p>\n

      Article 73 : Les trait\u00e9s, conventions et accords r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s ou approuv\u00e9s ont, d\u00e8s leur publication au Journal Officiel de la R\u00e9publique, une autorit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle des lois sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9.<\/p>\n

      Article 74 : Les trait\u00e9s et accords internationaux pr\u00e9c\u00e9demment conclus par la R\u00e9publique de Guin\u00e9e et r\u00e9guli\u00e8rement ratifi\u00e9s demeurent en vigueur, sous r\u00e9serve de r\u00e9ciprocit\u00e9.<\/p>\n

      TITRE IV : DE LA REVISION DE LA CHARTE DE LA TRANSITION<\/strong><\/p>\n

      Article 75 \u2022 L’initiative de la r\u00e9vision de la Charte de la Transition appartient concurremment au Pr\u00e9sident de la Transition et aux deux-tiers (2\/3) des membres du Conseil National de la Transition.<\/p>\n

      Les amendements de la Charte de la Transition sont acquis \u00e0 la majorit\u00e9 des trois-quarts (3\/4) des membres du Conseil National de la Transition.<\/p>\n

      Le Pr\u00e9sident de la Transition proc\u00e8de \u00e0 la promulgation de l’acte de r\u00e9vision.<\/p>\n

      Article 76 : Le Pr\u00e9sident de la Transition, le Pr\u00e9sident du Conseil National de la Transition ou les deux-tiers (2\/3) des membres du Conseil National de la Transition peuvent saisir la Cour Supr\u00eame aux fins de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des lois ou la compatibilit\u00e9 de tout accord ou trait\u00e9 international \u00e0 la Charte de la Transition.<\/p>\n

      TITRE V : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES<\/strong><\/p>\n

      Article 77 : La dur\u00e9e de la transition sera fix\u00e9e de commun accord entre les Forces Vives de la Nation et le Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement.<\/p>\n

      Article 78 : La pr\u00e9sente Charte devient caduque d\u00e8s la publication au Journal Officiel de la R\u00e9publique de la nouvelle Constitution adopt\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n

      Article 79 : Les attributions de la Cour constitutionnelle sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la Cour supr\u00eame, durant la p\u00e9riode de transition.<\/p>\n

      Une loi organique d\u00e9termine l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supr\u00eame, la proc\u00e9dure suivie devant elle notamment le d\u00e9lai pour sa saisine, de m\u00eame que les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9, les avantages, les immunit\u00e9s et le r\u00e9gime disciplinaire de ses membres.<\/p>\n

      Article 80 : La Cour des Comptes et la Haute Autorit\u00e9 de la Communication continuent leurs fonctionnements conform\u00e9ment aux dispositions des ordonnances 2021\/002\/PRG\/CNRD\/SGG et 2021\/003\/PRG\/CNRD\/SGG.<\/p>\n

      Article 81 : Sauf abrogation expresse, les dispositions de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation en vigueur non contraires \u00e0 la pr\u00e9sente Charte demeurent enti\u00e8rement applicables.<\/p>\n

      Article 82 \u2022 En tant que de besoin, les dispositions de la pr\u00e9sente Charte de la Transition seront compl\u00e9t\u00e9es par des textes l\u00e9gislatifs du Conseil National de la Transition.<\/p>\n

      Article 83 : Jusqu’\u00e0 la mise en place des organes de la Transition, le Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement prend les mesures n\u00e9cessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, \u00e0 la vie de la Nation, \u00e0 la protection des citoyens et \u00e0 la sauvegarde des libert\u00e9s.<\/p>\n

      Article 84 : La pr\u00e9sente Charte de la Transition qui prend effet \u00e0 partir de sa date de signature, sera enregistr\u00e9e, publi\u00e9e au Journal Officiel et ex\u00e9cut\u00e9e comme loi fondamentale de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e durant la p\u00e9riode de la Transition.<\/p>\n

      Conakry, le 27 sep 2021<\/p>\n

      Le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 National du Rassemblement pour le D\u00e9veloppement,<\/p>\n

      Pr\u00e9sident de la Transition,<\/p>\n

      Chef de l’Etat<\/p>\n

      Colonel Mamadi Doumbouya<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Le CNRD a publi\u00e9 hier 27 septembre 2021 \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision nationale la charte de la transition. Cette charte doit \u00eatre la boussole pour assoir une base \u00e0 la d\u00e9mocratie en Guin\u00e9e. Nous vous proposons ici l’int\u00e9gralit\u00e9 de cette charte.\u00a0   REPUBLIQUE DE GUINEE Travail \u2014 Justice – Solidarit\u00e9 CHARTE DE LA TRANSITION Table des […]<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":31454,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"tdm_status":"","tdm_grid_status":"","footnotes":""},"categories":[254,14],"tags":[41,489],"class_list":{"0":"post-31599","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-derniere-minute","8":"category-politique","9":"tag-guinee","10":"tag-mamadi-doumbouya"},"yoast_head":"\n