Le Mouvement Syndical Guin\u00e9en vient de d\u00e9cid\u00e9 de suspendre son mot d\u2019ordre de grev\u00e9 qui devait rentrer en vigueur \u00e0 partir de ce mardi 13 mai 2014.
\nCette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s une longue journ\u00e9e de n\u00e9gociation entre les repr\u00e9sentants des 8 centrales Syndicales et le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour un premier temps et le Gouvernement dirig\u00e9 par le premier ministre Mohamed Said Fofana. A l\u2019issue de cette journ\u00e9e, le Gouvernement, dans un protocole d\u2019accord sign\u00e9 des deux partis, s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 remplir une dizaine de points de la plateforme revendicative du mouvement Syndicale.
\nNous vous proposons d\u2019ailleurs, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ce protocole d\u2019accord.
\nPROTOCOLE D\u2019ACCORD<\/p>\n
Entre
\nLes centrales syndicales de la CNTG, de l\u2019USTG, de l\u2019ONSLG, de l\u2019UDTG, de la CGSL, de la CGTG et de l\u2019UGTG, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es le Mouvement syndical guin\u00e9en par repr\u00e9sent\u00e9es pour le pr\u00e9sent accord par la commission de n\u00e9gociation compos\u00e9e de :
\nMamadou Mansar\u00e9, Madeleine Tounkara, Mamadou Bapath\u00e9 Diallo, Casimir Diaora, Abdoulaye Camara, Ibrahima Sory Doumbouya, Kadiatou Bah, Mamadou Saliou Diallo, Ami Diouf, Khalifa Sangar\u00e9, Boubacar Diallo, Amara Camara, Aboubacar Sidiki Mara, Momou Dor\u00e9, Marcel Tolno.<\/p>\n
Le Gouvernement de la R\u00e9publique de Guin\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9 par :
\nHarouna B\u00e9r\u00e9t\u00e9, Mamady Doumbouya, Ousmane Bangoura, Halaby Ahmed Salim, Mody Sory Barry, S\u00e9kou Doumbouya, Amadou Sylla, Mohamed Diop Said, Sory Bantou Oular\u00e9, Malan Kant\u00e9, Mohamed Dian\u00e9, Moussa Kon\u00e9
\nLe Patronat Guin\u00e9en, repr\u00e9sent\u00e9 par :
\nHadja Aissatou Ngouma Traor\u00e9, Mansa Moussa Sidib\u00e9, Abdoul Karim Bangoura, Kerfala Person Camara, Ibrahima Sory Camara, S\u00e9kou Ciss\u00e9, Ansoumane Savan\u00e9, Bano Bah, Ansoumane Camara, Ismael Keita, Abdoulaye Dimah Dabo, B\u00e9atrice Sidib\u00e9, Ben Youssouf Diallo<\/p>\n
M\u00e9diation
\nSow Mariama Dogomet Barry assist\u00e9e de son cabinet<\/p>\n
Pr\u00e9ambule
\nFaisant suite \u00e0 la Plate forme de revendication session 2013-2014 et au pr\u00e9avis de gr\u00e8ve de la CNTG, de l\u2019USTG, de l\u2019ONSLG, de l\u2019UDTG, de la CGSL, de la CGTG et de l\u2019UGTG, dat\u00e9 du 29 avril 2014 ;
\nIl a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n
1. Du statut particulier du personnel de l\u2019Education :<\/p>\n
1.1. Le gouvernement s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n
A Commencer \u00e0 payer manuellement les primes non encore pay\u00e9es pour une partie du personnel concern\u00e9 en commen\u00e7ant par Conakry (\u00eele de Kassa y compris) au plus tard le lundi 12 mai 2014.
\nA Proc\u00e9der \u00e0 un rappel des primes sur la paie du mois de mai 2014 pour ceux qui ne l\u2019auraient pas encore per\u00e7ue.
\nA Proc\u00e9der au paiement des primes et indemnit\u00e9s pr\u00e9vues au statut particulier, \u00e0 tous les personnels qui n\u2019en ont pas encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de la remont\u00e9e des dossiers. Pour l\u2019application de ce point, le gouvernement et l\u2019intersyndicale s\u2019engagent \u00e0 effectuer les d\u00e9marches administratives n\u00e9cessaires au plus tard le 30 juin 2014<\/p>\n
1.2. La commission tripartite constate avec regret que certains fonctionnaires b\u00e9n\u00e9ficient ind\u00fbment des primes et\/ou indemnit\u00e9s, elle demande \u00e0 l\u2019Administration, la suppression de ces primes et indemnit\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires en vue de leur remboursement au tr\u00e9sor public par les int\u00e9ress\u00e9s ;
\n1.3. Les arri\u00e9r\u00e9s des primes et indemnit\u00e9s seront pay\u00e9s suivant un \u00e9ch\u00e9ancier qui sera \u00e9tabli un mois apr\u00e8s les r\u00e9sultats du recensement biom\u00e9trique ;
\n1.4. S\u2019agissant des professeurs d\u2019Universit\u00e9, Maitres de conf\u00e9rence, Directeur de recherche et Maitres de recherche ; se conformer aux dispositions du d\u00e9cret N\u00b0 176\/PRG\/SGG\/89 du 27 Septembre 1989 en son article 65 pour le d\u00e9part \u00e0 la retraite ;
\n1.5. S\u2019agissant enfin du vieillissement du corps enseignant du Sup\u00e9rieur, la Commission invite l\u2019Administration \u00e0 mettre en place une politique de recrutement et de rajeunissement dudit personnel ;
\n1.6. La Commission tripartite invite la Fonction publique \u00e0 organiser les examens professionnels des enseignants selon le calendrier et les \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues au statut particulier ;<\/p>\n
2. Du statut particulier du personnel de la Sant\u00e9 :<\/p>\n
Le gouvernement s\u2019engage \u00e0 :
\n2.1. Assurer la prise en charge financi\u00e8re et administrative au 31 Mai 2014 des primes et indemnit\u00e9s pr\u00e9vues au D\u00e9cret N\u00b0 08\/062\/PRG\/SGG du 17 septembre 2008 portant Statut particulier du personnel de la Sant\u00e9 ;
\n2.2. Proc\u00e9der \u00e0 un rappel des primes dues sur le mois d\u2019avril 2014 sur la paie du mois de mai 2014 pour ceux qui ne l\u2019auraient pas encore per\u00e7ue.
\n2.3. S\u2019agissant enfin du vieillissement du corps m\u00e9dical, la Commission invite l\u2019Administration \u00e0 mettre en place une politique de recrutement et de rajeunissement dudit personnel<\/p>\n
3. De la protection sociale :<\/p>\n
3.1. Tout en f\u00e9licitant la partie gouvernementale pour la cr\u00e9ation, par D\u00e9cret de la CNPSAE et de l\u2019INAMO, le mouvement syndical et la partie gouvernementale s\u2019engagent \u00e0 les rendre op\u00e9rationnels au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2014
\n3.2. Le mouvement syndical salue la d\u00e9cision du Gouvernement de transf\u00e9rer la Tutelle de la CNSS au Minist\u00e8re en charge du Travail. Le gouvernement prendra les dispositions administratives consacrant ladite d\u00e9cision au plus tard le 30 juin 2014<\/p>\n
3.3. S\u2019agissant de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 la retraite, son montant (exprim\u00e9 en nombre de mois) sera d\u00e9termin\u00e9 au plus tard un mois apr\u00e8s les r\u00e9sultats du recensement biom\u00e9trique ;<\/p>\n
4. De l\u2019augmentation des salaires et pensions et de la r\u00e9actualisation de la grille salariale des fonctionnaires :<\/p>\n
Les parties conviennent :<\/p>\n
4.1. De la mise en place d\u2019une commission technique d\u2019examen de la grille salariale dont les travaux d\u00e9buteront le 19 mai 2014 sur la base de la grille salariale propos\u00e9e par le Mouvement syndical ;
\n4.2. Les parties conviennent que la nouvelle grille salariale sera applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2015.
\n4.3. De la mise en place d\u2019une commission technique d\u2019examen de la revalorisation des retraites \u00e0 travers un nouveau r\u00e9gime. Les travaux de cette commission d\u00e9buteront le 19 mai 2014.<\/p>\n
5. Des mesures d\u2019accompagnement li\u00e9es \u00e0 l\u2019augmentation du prix du carburant :
\n5.1. Les parties conviennent qu\u2019une commission d\u2019\u00e9tude r\u00e9unissant le mouvement syndical et les minist\u00e8res en charge du travail, de la fonction publique, du budget et des finances travaille \u00e0 proposer une prime \u00e0 cet effet au plus tard le 30 juin 2014
\n5.2. Les parties conviennent que le paiement de ladite prime sera effectu\u00e9 le 30 aout 2014 avec effet r\u00e9troactif au mois de f\u00e9vrier 2014 ;
\n6. S\u2019agissant des agents d\u00e9flat\u00e9s dont la situation administrative a fait l\u2019objet des arr\u00eat\u00e9s N\u00b0 1685\/MEFP\/04 du 10 mai 2004 et N\u00b0 26\/MEFP\/DNFP\/04 du 28 janvier 2004, les parties conviennent de la mise en place d\u2019une commission technique charg\u00e9e d\u2019examiner leur situation en vue d\u2019un traitement d\u00e9finitif.
\n7. Le gouvernement s\u2019engage \u00e0 fournir la liste des barrages conventionnels au plus tard le 31 mai 2014 et \u00e0 prendre des mesures pour emp\u00eacher l\u2019installation de barrages clandestins.
\n8. Sur la tentative d\u2019assassinat de leaders syndicaux :
\n8.1. Il a \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tabli et reconnu que le gouvernement n\u2019\u00e9tait en rien m\u00eal\u00e9 \u00e0 ladite tentative ;
\n8.2. Les syndicats ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que les deux auteurs pr\u00e9sum\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s et sont actuellement interrog\u00e9s par les services de Police judiciaire et que la Justice suivra son cours normalement.
\n9. Sur l\u2019immixtion de certaines autorit\u00e9s du pays dans les activit\u00e9s syndicales :
\n9.1. Le gouvernement a pris acte des accusations d\u2019immixtions et d\u2019interf\u00e9rences \u00e0 l\u2019encontre de certaines autorit\u00e9s locales (pr\u00e9fets et maires). Le gouvernement a rappel\u00e9 que, sur la base de premi\u00e8res informations certaines autorit\u00e9s avaient fait l\u2019objet d\u2019un rappel \u00e0 l\u2019ordre ;
\n9.2. Par ailleurs, le Minist\u00e8re de l\u2019Administration du Territoire adressera au plus tard le 31 Mai 2014 une nouvelle circulaire de mise en garde aux administrateurs territoriaux.
\n10. Sur la situation des travailleurs de Friguia, Sotelgui et Ferralux :
\n10.1. Pour Friguia, le gouvernement a fait \u00e9tat des efforts et des n\u00e9gociations sont en cours pour soulager les travailleurs de Friguia en tenant compte des possibilit\u00e9s de reprise des activit\u00e9s de l\u2019usine. Le gouvernement s\u2019engage \u00e0 faire respecter les dispositions de l\u2019accord de janvier de Paris sur le paiement des travailleurs ;
\n10.2. Pour la Sotelgui, le mouvement syndical a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que la situation des travailleurs \u00e9tait tributaire de la proc\u00e9dure judiciaire en instance concernant l\u2019entreprise. Cette d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 prise le 29 avril dernier, le gouvernement rassure le mouvement syndical que les travailleurs de Sotelgui seront d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, au plus tard le 30 Juin 2014 ;
\n10.3. Pour Ferralux, la situation des travailleurs \u00e9tait \u00e9galement tributaire d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire en cours. La Cour Supr\u00eame s\u2019\u00e9tant prononc\u00e9e le 31 mars dernier, le gouvernement s\u2019engage \u00e0 veiller \u00e0 la correcte ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de Justice.
\n11. Concernant le SMIG, les parties conviennent qu\u2019il est applicable dans tous les secteurs d\u2019activit\u00e9s \u00e0 compter de sa date de signature.
\n12. Sur la question du Programme de construction des logements sociaux en faveur des travailleurs, les parties saluent l\u2019initiative du Pr\u00e9sident d\u2019attribuer des domaines constructibles aux enseignants pour la construction de logements sociaux. Les actes administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet seront pris par les autorit\u00e9s et services administratifs comp\u00e9tents. Le gouvernement s\u2019engage \u00e0 \u00e9tudier les modalit\u00e9s de financement de ce projet de logements sociaux
\n13. Il reste entendu que les dispositions contenues dans les accords ant\u00e9rieurs non trait\u00e9s et compatibles avec les nouvelles d\u00e9cisions arr\u00eat\u00e9es dans le pr\u00e9sent protocole sont applicables aux parties<\/p>\n
14. Les trois parties se r\u00e9jouissent de l\u2019esprit de confiance et de responsabilit\u00e9 qui a caract\u00e9ris\u00e9 les n\u00e9gociations. Elles s\u2019engagent \u00e0 respecter scrupuleusement les clauses du pr\u00e9sent protocole.<\/p>\n
15. Au regard des avanc\u00e9es significatives et des r\u00e9sultats obtenus, le Mouvement syndical d\u00e9cide de la suspension du pr\u00e9avis de gr\u00e8ve du 29 avril 2014.<\/p>\n
Le Mouvement Syndical\tLe Patronat\tLe Gouvernement<\/p>\n
\tLa M\u00e9diation\t <\/p>\n
\tVu et Approuv\u00e9<\/p>\n
Le Ministre d\u2019Etat de l\u2019Economie et des Finances\t \tLe Ministre de l\u2019Emploi, du Travail, de l\u2019Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle<\/p>\n
Conakry, le 12 mai 2014<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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