Instauré sur l’ensemble du territoire national depuis le 30 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été plusieurs fois reconduit en Guinée pour cause de Covid-19. La dernière reconduction en date a lieu le 14 janvier 2021 pour une durée d’un mois à compter du 15 janvier 2021.

L’état d’urgence est une restriction des libertés publiques. Il est décrété par le président de la République après avis du Président de l’Assemblée nationale et le Président de la Cour Constitutionnelle. La loi prévoit que le décret proclamant l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après 12 jours, à moins que l’Assemblée nationale, saisie par le Président de la république, n’en autorise la prolongation.

Dans le cas guinéen,  après l’autorisation de l’Assemblée nationale, le Président de la république a, à travers une ordonnance, prolongé l’état d’urgence sanitaire pour une période d’un mois à compter du 15 janvier 2021. Ce délai s’est écoulé hier lundi 15 février 2021.

Contrairement au délai de 12 jours prévu pour décréter  l’état d’urgence par le Président de la république, la constitution du 14 avril 2020 ne fixe pas de délai pour l’Assemblée nationale quant à la prolongation.

Cependant, l’état d’urgence cesse d’être en vigueur à l’expiration du délai prévu dans l’ordonnance prise en application. Et pour qu’il y ait prolongation, il faut une autorisation de l’Assemblée nationale, une ordonnance prise à cet effet par le président de la république et une annonce de prolongation dans le journal officiel.

Alors qu’à date du 16 février, aucune autorisation de l’Assemblée nationale n’est intervenue pour la prolongation de l’état d’urgence et aucune annonce de prolongation n’a été faite dans le journal officiel.

Cette situation rend de facto caduques, les ordonnances prises en application de l’état d’urgence (sanitaire)  en République de Guinée. Ainsi, s’il faut encore instaurer l’état d’urgence, il ne s’agira plus d’une prolongation mais plutôt un nouveau décret pour un nouveau départ de l’état d’urgence pour une période de 12 jours au maximum.

Quant au couvre-feu, puisqu’il a été instauré dans le cadre de l’état d’urgence, la caducité de cette mesure entraine de facto sa levée.

Ibrahima Kalil Camara, juriste, journaliste